Conditions d’utilisation

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (Garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
10. Utilisation des bons cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Jaimie Jacobs GmbH (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est contestée par la présente, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons d'achat, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton terminant le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de payer après la transmission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors de la commande en ligne, le Vendeur déclare accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton terminant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cette mesure. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton terminant le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection spécifique de la langue est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande par ce dernier peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation du Vendeur. Vous pouvez les consulter ici : Informations sur la rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas isolés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple de frais pour les transferts d'argent par les institutions financières (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en rapport avec le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Vous trouverez plus d'informations sur « Shopify Payments » sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur de ce fait. Ceci ne s'applique pas aux frais d'expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition figurant dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique si le Client exerce valablement son droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite ne passe en principe au Client qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à cela, le risque est transféré au Client consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire ou au transporteur si le Client a chargé lui-même le transitaire ou le transporteur de l'exécution et que le Vendeur n'a pas nommé cette personne ou cet établissement au préalable.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Ceci ne s'applique que dans le cas où le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu avec la diligence requise une opération de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont mis à disposition du Client de la manière suivante :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (Garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel :

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits relatifs aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits relatifs aux défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas :

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client ;
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de mauvaise foi ;
• pour les marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui en ont causé la défectuosité ;
• pour une éventuelle obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel recours légal existant restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages-intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
• en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, assurer le traitement de la marchandise selon certaines spécifications du Client, celui-ci doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement (textes, images, graphiques) dans les formats et dimensions indiqués par le Vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l'acquisition de ces contenus et des droits y afférents. Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le Client dégage le Vendeur de toute réclamation de tiers que ces derniers pourraient faire valoir à son encontre en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du Client par le Vendeur. Le Client assume également les frais nécessaires de défense juridique. Ceci ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de la violation des droits. Le Client est tenu de fournir au Vendeur immédiatement, fidèlement et complètement toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à sa défense en cas de recours de tiers.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet violent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « Bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.

10.2 Les Bons cadeaux et le solde restant des Bons cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon. Le solde restant sera crédité au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Plusieurs Bons cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.

10.5 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres Bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du Bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un Bon cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

10.8 Le Bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au détenteur respectif qui utilise le Bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence d'autorisation, l'incapacité d'exercice ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du Vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout cas en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

13) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil de conciliation des consommateurs.